CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2022 France METROPOLE MARQUES PETIT GRANDEUR AUTRES MARQUES NATIONALES APPLICABLES A COMPTER DU 02 JANVIER 2022

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») sont applicables de plein droit à toutes les ventes de produits commercialisés par Petit Grandeur, notamment sous sa marque Petit Grandeur (ci-après, les « Produits »), effectuées en France métropolitaine auprès des clients Revendeurs, Distributeurs, Comités d’entreprise, GMS, (ci-après, le ou les « Client(s) ») et forment un tout indivisible avec les conditions tarifaires proposées par PETIT GRANDEUR.

Cette offre commerciale constitue, en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, le point de départ de toute négociation commerciale avec le Client. Elle remplace toute offre émise précédemment par PETIT GRANDEUR.

1.2 A défaut de convention d’affaires annuelle, toute commande passée par le Client à PETIT GRANDEUR implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et des conditions tarifaires proposées par PETIT GRANDEUR. 

1.3 Il est expressément entendu que l’acceptation par PETIT GRANDEUR de documents émanant du Client, tels que des conditions d’achats, ou de toute autre demande transmise par ce dernier, ne peut être qu’expresse, libre et formulée par écrit.

1.4 Il est expressément entendu que PETIT GRANDEUR n’est pas tenu d’accepter des conditions d’achat ou des demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes CGV au regard notamment de l’article L. 442-6 du Code de commerce 

2. Conditions tarifaires 

2.1 Tarif applicable

Le tarif unitaire des Produits résulte de plein droit du tarif de PETIT GRANDEUR en vigueur au jour de la livraison au Client. Il est indiqué en euros et hors taxes. Il s’entend départ de Grenay (62) ou de tout autre lieu précisé par PETIT GRANDEUR.

Dans la mesure où le tarif est exprimé hors taxes, toute création d’une nouvelle taxe ou contribution ainsi que toute modification d’une taxe ou contribution préexistante par les pouvoirs publics, et ce, quel qu’en soit l’objet, sera immédiatement ajoutée par PETIT GRANDEUR au prix de vente des Produits facturés par ce dernier tant pour les commandes en cours que pour celles à venir. En particulier, les taux de TVA sont des taux susceptibles d’être modifiés sans préavis en cas d’évolution de la législation fiscale.

2.2 Modification du tarif applicable 

Dans l’hypothèse d’éléments exogènes à PETIT GRANDEUR affectant le processus de fabrication de ses Produits, pouvant consister notamment en une variation du cours des matières premières qu’elle utilise, PETIT GRANDEUR sera susceptible de proposer une modification des conditions tarifaires. Le Client reconnaît qu’il est soumis à une obligation de loyauté et de coopération effective, lui imposant d’entrer sans délai en renégociation, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle.

Dans la mesure du possible, les nouvelles conditions tarifaires proposées par PETIT GRANDEUR seront adressées au Client par voie informatique dans un délai de quatre (4) semaines avant leur date d’entrée en vigueur escomptée. De telles modifications ne remettent pas en cause l’application des autres stipulations de l’accord commercial conclu entre le Client et PETIT GRANDEUR.

2.3 Conditions particulières de vente (CPV)

PETIT GRANDEUR se réserve la possibilité d’octroyer des conditions particulières de vente (CPV) à certains de ses Clients du fait de la spécificité de leur relation commerciale et des avantages réels et proportionnés que ces derniers sont susceptibles de lui apporter. Ces CPV ne peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV sans l’acceptation préalable et expresse écrite de PETIT GRANDEUR mentionnant les dispositions des CGV qui seraient ainsi modifiées ou complétées.

Les éventuelles conditions particulières de vente convenues dans le cadre d’une convention d’affaires annuelle ne sauraient entrer en vigueur antérieurement au prix convenu, qui est basé sur le tarif de PETIT GRANDEUR, au titre de l’année considérée. Ainsi, le tarif et les conditions convenues dans l’éventuelle convention d’affaires annuelle devront entrer en vigueur concomitamment. 

3. COMMANDES

3.1 Transmission et acceptation des commandes

Les commandes sont transmises à PETIT GRANDEUR principalement par email. Toute commande doit parvenir à PETIT GRANDEUR, au plus tard sept 14 jours ouvrables avant la date de livraison escomptée, à l’exception des produits fabriqués à la commande ( disponible à J+21) et des commandes spécifiques aux périodes festives (Noël, Pâques … qui doivent être adressées conformément à l’article 3.4.

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par PETIT GRANDEUR, soit formelle, soit tacite au travers d’une expédition (partielle ou totale) des Produits. 

PETIT GRANDEUR se réserve le droit de refuser une commande dans, les hypothèses suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• Lorsque la commande n’est pas conforme au devis validé
• Lorsque la commande du Client présente un caractère anormal en termes de quantités, prix, délai de mise à disposition ;
• En cas de manquement du Client à ses obligations et notamment à ses obligations de paiement ; 
• En cas d’information insuffisante pour permettre à PETIT GRANDEUR d’exécuter ladite commande.

Un tel refus ne pourra donner lieu à réclamation ni dédommagement, ni pénalité à l’égard de PETIT GRANDEUR.

Toute demande d’allotissement de commande fera l’objet d’une étude logistique spécifique de la part de PETIT GRANDEUR, qui se réservera le droit de facturer cette prestation en complément du prix des Produits.

3.2 Modification ou annulation de commandes

Toute commande une fois validée par PETIT GRANDEUR dans ses systèmes ne pourra faire l’objet de modification ou d’annulation de la part du Client, sans l’accord préalable et écrit de PETIT GRANDEUR. Le refus de PETIT GRANDEUR d’accepter une modification ou une annulation de commande ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à l’égard du Client. La modification ou annulation de commande dûment acceptée par PETIT GRANDEUR pourra donner lieu à des frais spécifiques, qui seront supportés intégralement par le Client.

3.3 Particularités liées à la matière première originaire de la ceinture équatoriale

En cas de pénurie de matières premières provenant de la ceinture équatoriale, PETIT GRANDEUR pourra être amené à proposer des quotas à ses Clients, moyennant le respect d’un délai de prévenance. En pareille hypothèse, PETIT GRANDEUR répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

3.4 Commandes de produits festifs

Les commandes portant sur des Produits festifs devront faire l’objet de réservations de quantités prévisionnelles fiables communiquées par écrit dans un délai minimum de de huit (8) semaines avant la date de livraison escomptée, et la commande ferme et définitive devra être adressée à PETIT GRANDEUR au moins six (6) semaines avant la date de livraison escomptée.

En l’absence de transmission des précommandes et commandes dans les délais visés ci-dessus ou à défaut pour le Client de respecter les quantités prévisionnelles annoncées, PETIT GRANDEUR s’efforcera de répondre, dans la limite des stocks disponibles, aux commandes du Client. A défaut pour PETIT GRANDEUR de pouvoir anticiper les besoins du fait du non-respect des stipulations qui précédent, la responsabilité de PETIT GRANDEUR ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard du Client et aucune pénalité et aucun dommage-intérêt ne saurait lui être dû par PETIT GRANDEUR, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

En tout état de cause, toute commande spéciale passée par le Client ne pourra faire l’objet d’aucune annulation de la part de celui-ci.

4. LIVRAISONS

4.1 Conditions de livraison

Lorsque les livraisons sont effectuées par PETIT GRANDEUR ou l’un des transporteurs désignés par ses soins. Elles ne sont effectuées qu’en un seul et même lieu, à une date et à un horaire déterminé.

Le Client a la possibilité d’effectuer lui-même le transport. Dans cette hypothèse, PETIT GRANDEUR met à disposition du Client les Produits à ses quais au jour convenu entre les parties.L’enlèvement est alors qualifié de « Départ usine » et le Client assume les risques et responsabilité de ce mode d’enlèvement. 

Les Produits sont préparés sur palettes Euro échangées 80/120 et devront être déchargés par le Client.

Les schémas de livraison non prévus dans l’organisation logistique de PETIT GRANDEUR donneront lieu à une facturation spécifique supplémentaire à la charge du Client intégrant le surcoût généré. Toute modification substantielle des modalités d’approvisionnement de la part du Client, notamment en cas de passage de livraison directe aux points de vente du Client vers une livraison centralisée sur entrepôts, ne pourra justifier la modification unilatérale par le Client des conditions commerciales négociées avec PETIT GRANDEUR.

4.2 Délais de livraison

PETIT GRANDEUR s’engage à mettre à disposition toute commande ferme reçue à notre siège avant midi aux conditions suivantes :

• Les Produits présent sur le catalogue à J +14 jours ouvrables, J +21 pour les produits fabriqués à la commande.
• Les Produits spécifiques (opérations spéciales et produits festifs) magasins et entrepôts conformément au délai mentionné dans l’article 3.4.

Les délais de livraisons souhaités par le Client ne sont opposables à PETIT GRANDEUR qu’après validation expresse par son service commercial, la simple acceptation de la commande par PETIT GRANDEUR ne valant pas de facto acceptation des délais de livraison souhaités par le Client. En particulier, le Client est conscient que les délais sont susceptibles de varier en fonction des conditions d’approvisionnement de PETIT GRANDEUR, les contraintes de production liées aux Produits pouvant entraîner des difficultés momentanées d’approvisionnement en matières premières. 

PETIT GRANDEUR est dégagé de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison dans le cas où le Client n’aurait pas respecté ses obligations, notamment lorsque ce dernier n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ainsi qu’en cas de force majeure ou d’évènements assimilés. PETIT GRANDEUR s’engage en ce cas à avertir le Client de la difficulté rencontrée. Le délai sera suspendu de plein droit de la durée dudit événement, étant précisé que pendant cette durée, PETIT GRANDEUR sera autorisé à procéder à des livraisons partielles. 

4.3 Réception 

Le délai d’immobilisation au déchargement est fixé selon le contrat type transport. En cas de dépassement de ce délai, les frais d’attente supplémentaires réclamés par le transporteur seront facturés au Client. Au départ du transporteur, le Client devra remettre à celui-ci l’ensemble des documents relatifs au transport.

Le bordereau de livraison doit être émargé et daté par le Client et il sera retourné à PETIT GRANDEUR par le transporteur. 

4.4 Avaries/manquants des livraisons 

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, les observations relatives aux avaries et manquants seront effectués lors de la livraison ou au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. La lettre de voiture sera remise signée au transporteur dès déchargement de la livraison (et avant déballage), en validant la bonne réception du nombre de palettes filmées avec bande de garantie et éventuellement des avaries déjà apparentes. Le bon de livraison détaillé et les réserves éventuelles sur la conformité exacte de la livraison (références, quantités etc.) seront envoyés à PETIT GRANDEUR dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. 

En cas de marchandise non conforme, le Client s’engage à tenir les Produits concernés à la disposition de PETIT GRANDEUR ou de l’expert de sa compagnie d’assurances. Le Client ne pourra retourner les Produits à PETIT GRANDEUR ni les détruire sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit de PETIT GRANDEUR. Les chauffeurs ne sont pas habilités à reprendre les Produits sauf ordre préalable et explicite de reprise par PETIT GRANDEUR.

4.5 Refus de livraison 

Le Client ne peut refuser unilatéralement des Produits livrés aux dates et heures convenues, sans motif réel et sérieux. 

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits devra être notifiée par LRAR à PETIT GRANDEUR dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception desdits Produits. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6, I, 8° du Code de commerce, le Client s’interdit de refuser toute commande ou de procéder au refus des Produits sans que PETIT GRANDEUR n’ait été en mesure de contrôler au préalable, la réalité des griefs invoqués par le Client.

En cas de refus des Produits à la livraison, PETIT GRANDEUR se réserve le droit de facturer des frais de stockage au Client, ce dernier supportant également les risques liés aux Produits à compter de la constatation de ce refus. 

Afin d’assurer une mise à disposition optimale des Produits validés en promotion, des commandes fermes doivent être envoyées au minimum 6 semaines avant la date d’enlèvement des marchandises.

Lorsqu’un rendez-vous pour enlèvement est pris, le Client s’engage à l’honorer, sous peine de facturation.

4.6 Retard de livraison et pénalités

Aucune pénalité de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à PETIT GRANDEUR en cas de retard de livraison ou de manquants, lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de PETIT GRANDEUR et/ou, même partiellement, à la faute ou négligence du Client.

Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que PETIT GRANDEUR ait été en mesure de contrôler préalablement la réalité des griefs qui lui sont reprochés par le Client. Par conséquent, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le Client, toute compensation avec une somme due par le Client à PETIT GRANDEUR supposant, par ailleurs, que PETIT GRANDEUR ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités.

En tout état de cause, le Client doit démontrer le bien-fondé du montant de sa demande de pénalité. 

5. MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Principes

Les factures sont payables au siège social de la société PETIT GRANDEUR. Toutes les factures doivent être réglées à leur échéance. 

En cas de changement de la situation financière ou juridique du Client, quelle qu’en soit la cause, qui affecterait la solvabilité du Client, PETIT GRANDEUR se réserve le droit de demander au Client toute garantie qu’elle jugera utile, ou, à défaut, de refuser toute livraison.

5.2 Délai de paiement

Sauf accord spécifique convenu avec le Client, le règlement des sommes dues s’effectue à la date de départ de la commande à destination du client. Le versement d’un acompte préalable d’un montant de 30% de la valeur TTC de la marchandise peut être exigé par PETIT GRANDEUR à la confirmation de la commande. Le paiement est réputé effectué le jour de la mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de PETIT GRANDEUR.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est appliqué.

5.3 Défaut de paiement

Par « défaut de paiement », on entend tout retard de paiement par rapport à l’échéance et/ou au montant portés sur la facture ou tout paiement effectué à des conditions qui divergent de celles figurant sur la facture, sans accord préalable et exprès des deux parties.

Tout défaut de paiement entraîne immédiatement et de plein droit :

• La déchéance du terme de toutes les factures encore dues,
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues,
• L’annulation ou la suspension de toute livraison en cours ou à venir,
• L’exigibilité du montant des intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par trois (3) majorée de dix (10) %. N’étant pas contestable, le montant de ces pénalités pourra se compenser avec les remises dues par PETIT GRANDEUR en application de l’article 2. Les intérêts commenceront à courir le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues.
• le paiement de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice de la faculté pour PETIT GRANDEUR de réclamer une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs,
• la remise en cause de conditions commerciales, notamment de réductions de prix consenties au Client.

Petit Grandeur pourra également exiger le paiement avant livraison de toute commande définitive.

6. LITIGES ET COMPENSATION

Le Client n’est nullement fondé à suspendre ou compenser un paiement pour quelque raison que ce soit, notamment, et conformément aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 8° du Code de commerce, lorsqu’une contestation est en cours s’agissant d’une livraison prétendument tardive ou non-conforme. Il en est de même pour toute compensation entre une facture de marchandises et toutes demandes d’avoir, toutes factures de prestations de services ou toutes factures de pénalités. 

Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture relative aux Produits livrés. 

7. REVENTE DES PRODUITS

7.1 Politique de prix de revente

Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente aux consommateurs. 

Il est rappelé que le Client ne saurait légalement transmettre à PETIT GRANDEUR, en cours d’exécution de leur accord commercial, une demande tendant à maintenir ou accroître la marge ou rentabilité réalisée sur les Produits. En particulier, PETIT GRANDEUR rappelle le caractère illicite de toute demande de compensation de marge et ce, quelle qu’en soit la forme. D’une manière générale, PETIT GRANDEUR ne saurait faire droit à ce type de demande.

7.2 Mise en avant des Produits par le biais d’opérations publicitaires – Prestations de services

PETIT GRANDEUR est favorable à la mise en place d’opérations de promotion à destination des consommateurs ayant pour effet de promouvoir et mettre en avant l’image de ses Produits et/ou d’augmenter le volume de ventes de ces derniers. 

Toute opération de promotion que souhaite réaliser le Client sur les Produits doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de PETIT GRANDEUR, définissant les modalités de mise en œuvre de l’opération ainsi que les conditions financières de sa réalisation. Dans l’hypothèse où le Client déciderait de façon unilatérale d’organiser, sans l’accord de PETIT GRANDEUR, une opération publicitaire à destination des consommateurs, le Client ne saurait réclamer la moindre contrepartie financière à PETIT GRANDEUR.

Les prestations de services font l’objet d’une facture distincte et sont payées par PETIT GRANDEUR après réalisation effective par le Client des prestations correspondantes, sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des factures de marchandises émises par PETIT GRANDEUR au titre du mois concerné. 

7.3 Nouveaux instruments promotionnels (NIP)

PETIT GRANDEUR pourra accorder au bénéfice exclusif des consommateurs, par l’intermédiaire du Client agissant au nom et pour le compte de PETIT GRANDEUR, des avantages financiers dont les modalités seront définies dans un contrat de mandat signé par les parties préalablement, à la mise en place de l’opération concernée. Ce contrat de mandat comportera notamment le volume maximal de Produits concernés par l’avantage financier consommateurs.

Le nombre de produits pris en compte pour le calcul du montant des avantages consommateurs ne pourra pas excéder le nombre de produits mentionnés sur la commande promotionnelle.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES

Les produits vendus par PETIT GRANDEUR restent la propriété ce ce dernier jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du client et spécialement jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires. 

Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client dès le chargement des Produits par le transporteur chez PETIT GRANDEUR (« Départ usine ») ou lors du déchargement des Produits au lieu indiqué par le Client dans l’hypothèse Petit Grandeur prendrait en charge le transport des Produits. Le Client fera son affaire personnelle des assurances sur les Produits à compter du transfert des risques. Les contrats d’assurance conclus par le Client doivent faire référence expresse au droit de propriété de PETIT GRANDEUR. Le Client autorise PETIT GRANDEUR à procéder, en cas de besoin, à l’inventaire contradictoire des Produits en stock.

9. GARANTIE ET QUALITE MARCHANDISE 

9.1 Modification de la gamme de Produits proposée par Petit Grandeur

PETIT GRANDEUR se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit proposé au Client et/ou de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques de ces Produits ainsi que le colisage et la palettisation de ceux-ci, ce sans pouvoir donner droit à la moindre indemnisation. Dans la mesure du possible, PETIT GRANDEUR communiquera les informations concernant les nouveaux Produits et/ou les modifications quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.

9.2 Garantie DLUO et modalités de stockage

Conformément à la réglementation, les Produits portent une date limite d’utilisation optimale (DLUO) à l’exception des vins et spiritueux (produits n’ayant pas de D.L.U.O), au-delà de laquelle les qualités organoleptiques et/ou diététiques peuvent être altérées. Il est de la responsabilité des Clients de faire en sorte que les Produits offerts aux consommateurs portent une DLUO non encore atteinte, notamment par une gestion des commandes adaptée au délai d’écoulement.

Les Produits doivent avoir été stockés dans le respect des prescriptions suivantes posées par PETIT GRANDEUR: 

• être stockés à l’intérieur, dans un lieu sec, frais, à l’abri de la lumière, des poussières, des nuisibles, dégâts des eaux, intempéries et hors gel,
• être éloignés d’autres Produits toxiques ou à forte odeur tels que lessives, pneumatiques, carburants, etc. ;
• ne pas avoir subi de transformation.

L’arrivée à expiration ou le dépassement de la DLUO, de même que le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peuvent pas engager la responsabilité de PETIT GRANDEUR, ni donner lieu au retour des Produits concernés. En aucun cas, PETIT GRANDEUR peut être tenue de reprendre les invendus, la responsabilité de la rotation des Produits incombant, en tout état de cause, à compter de la livraison au seul Client en sa qualité de revendeur.

En cas de contestation de la part du Client sur la conformité des Produits aux normes d’hygiène alimentaire, ou de mise en cause du fabricant au titre de la responsabilité du fait des Produits défectueux ou des vices cachés, PETIT GRANDEUR se réserve le droit de faire appel à un expert indépendant, chargé de contrôler la conformité des Produits concernés ou leurs conditions de stockage afin de déterminer l’origine du défaut. Le Client s’interdit, par conséquent, de procéder unilatéralement à la destruction des Produits en cause, sans l’accord préalable et écrit de PETIT GRANDEUR.

9.3 Traçabilité – Litiges qualité – Retrait/rappel Produits – Responsabilité

Le Client devra prouver l’existence des vices ou anomalies concernant les Produits et transmettre à PETIT GRANDEUR les informations suivantes : numéro de commande de la livraison concernée, date de livraison, produits, quantités concernées et nature de l’incident. Toute réclamation du Client pour être recevable, devra être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison du produit. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de PETIT GRANDEUR et s’il n’est pas accompagné d’un bon de retour qui sera fixé sur le colis. Les Produits non-conformes devront être retournés dans l’état dans lequel PETIT GRANDEUR les a livrés, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l’accord de PETIT GRANDEUR. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du Client. 

Il ne sera accepté aucune réclamation s’il est établi que les défauts constatés sont dus à la négligence du Client ou relèvent de la garantie du transporteur. De même, la responsabilité de PETIT GRANDEUR ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit s’il apparaît que les Produits ont subi une altération après leur mise en circulation. 

PETIT GRANDEUR ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice prouvé, certain, direct, matériel et prévisible présentant un lien de causalité avéré avec un manquement de sa part à ses obligations, à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel ou hypothétique (à l’image de marque, etc.). 

Le Client est tenu d’informer PETIT GRANDEUR dès la survenance ou dès la connaissance de toute suspicion ou détection d’une non-conformité d’un ou plusieurs produits, qui nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure de retrait et/ou de rappel. Tout signalement devra être accompagné de tous les éléments qui pourraient démontrer la responsabilité de PETIT GRANDEUR. Le Client sera tenu de coopérer à toute procédure de retrait et/ou de rappel. En aucun cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel sans concertation préalable avec PETIT GRANDEUR.

En cas de crise sanitaire, le Client s’engage à contacter Petit Grandeur :

Heures d’ouverture des bureaux : +33 (0)3.21.44.65.70 24H/24H +33 (0)6.10.85.53.28 ou +33 (0)6.98.32.24.43

Eu égard au droit de PETIT GRANDEUR de maîtriser son droit à l’image, le Client s’interdit toute communication, par quelque média que ce soit (télévisé, radiophonique, affichage etc.) utilisant le nom, la marque et/ou le logo des marques de PETIT GRANDEUR et la présentant comme responsable de la cause du retrait, dès lors que la responsabilité PETIT GRANDEUR n’aura pas été démontrée. Toute communication intervenant dans le cadre d’une procédure de retrait et/ou rappel initiée par le Client et mentionnant l’identité de PETIT GRANDEUR devra être préalablement soumise à cette dernière.

PETIT GRANDEUR ne prend en charge les frais générés par les opérations de retrait et/ou de rappel que si sa responsabilité est contradictoirement et définitivement établie, et sous réserve du respect de l’article 9-3-4. Dans un tel cas, seuls les frais réellement engagés sont pris en charge, sur présentation des pièces justificatives correspondantes. 

Tous les frais et coûts liés à une procédure de retrait ou de rappel mise en œuvre par le Client, en application du principe de précaution, resteront à sa charge exclusive dès lors qu’aucun vice ou défaut imputable à PETIT GRANDEUR n’affectera les Produits.  

10. FORCE MAJEURE

Il est expressément convenu entre les parties que constitue un cas de force majeure libérant PETIT GRANDEUR de ses obligations tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison conforme des Produits. Il en sera ainsi notamment en cas de : incendie, inondation, guerre, émeute, grève totale ou partielle entravant la bonne marche de l’atelier de fabrication PETIT GRANDEUR ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que les problèmes sanitaires, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matière première, la modification de la réglementation relative aux Produits. Si le cas de force majeure rencontré compromet l’exécution d’une commande, PETIT GRANDEUR sera en droit de l’annuler, en tout ou partie, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. En tout état de cause, la survenance d’un cas de force majeure est exclusif de la responsabilité de PETIT GRANDEUR, aucune pénalité ni dommage et intérêt ne pouvant être réclamé par le Client à son endroit.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que PETIT GRANDEUR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus par PETIT GRANDEUR qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de PETIT GRANDEUR, le Client ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit et notamment, sur des listings prix, des droits de propriété intellectuelle de Petit Grandeur (marques, photos de Produits etc.), sans l’accord préalable de PETIT GRANDEUR. Le Client s’interdit également, sans accord préalable, d’associer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, les marques sous lesquelles sont vendus les Produits ainsi que toute autre marque appartenant à PETIT GRANDEUR directement ou indirectement.

Tous les supports publicitaires mis à titre gratuit à la disposition du Client sont et demeurent la propriété de PETIT GRANDEUR De manière générale, le Client s’engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle de PETIT GRANDEUR et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait les Produits. 

12. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à garder confidentielles les informations de toute nature qui peuvent lui être transmises ou qu’il peut obtenir de quelque manière que ce soit à l’occasion de ses relations avec PETIT GRANDEUR, y compris les informations tarifaires, techniques, procédés de fabrication, informations commerciales, juridiques ou financières .

13.  ATTRIBUTION DE JURIDICTION –DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que, d’une manière plus générale, les relations commerciales entretenues entre PETIT GRANDEUR et le Client sont soumises au droit français.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre le client et PETIT GRANDEUR a l’occasion de leur rapports commerciaux et pouvant notamment porter sur l’exécution, la validation et la résiliation de leurs documents commerciaux, au tribunal de commerce d’Aras, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepte et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.